Les primes ou aides financières pour déménagement fonctionnaires de police sont notamment l’ICRA (indemnité de changement de résidence administrative). Cette aide est accordée au policier qui déménage sous certaines conditions.
ICRA ou Indemnité de changement de résidence administrative pour policier est une subvention de déménagement dédiés à plusieurs types d’agents. Cette aide est octroyée aux officiers de police nationale, aux gardiens de la paix et aux CRS lors d’un changement d’affectation (mutation). Elle se présente sous la forme d’un forfait et couvre une partie des frais de transport des biens de l’ancienne habitation à la nouvelle. L’agent ou l’agente de police concerné par cette prime bénéficie ainsi d’une prise en charge partielle des frais engagés pour son déménagement. Cette indemnité est à destination des policières et policiers de tout grade confondu.
Le droit de cubage fait référence au volume de bien en m3 maximal que l’aide pour déménager réservée à la police peut couvrir. En déménageant avec cette indemnité, le cubage autorisé est le suivant :
Fonctionnaire de police veuf et sans enfant : 25m3
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Le montant de la prime déménagement pour officier police nationale, CRS et gardien de la paix varie selon certains facteurs et peut être majoré ou minoré. La majoration et la minoration de cette dernière est de 20 %
Concernant les agents de police résidents en outre-mer ou en Corse, des majorations peuvent également être appliquées. Il en va de même pour les fonctionnaires qui partent de la métropole française pour s’installer dans ces régions.
Pour calculer le montant de la subvention ICRA pour le déménagement d’un agent de police, il faut prendre en compte plusieurs paramètres :
Le calcul de cette indemnité repose sur la formule suivante :
Pour compléter ce calcul, il faut attribuer un coefficient ainsi qu’une formule indemnité :
Par exemple, une famille composée d’un fonctionnaire de police, sa conjointe et trois enfants décident de partir s’installer à une distance entre leur logement actuel et leur futur domicile de 800 km. Le volume est alors de 46,5m3 :
Dans le cas d’un agent ou d’une agente de police célibataire et son unique enfant déménagent à 40 km de l’ancienne habitation, le volume est de 36 m3 :
Pour demander l’ICRA pour fonctionnaire de police, il est essentiel de déposer un dossier au moins trois mois avant le changement de résidence administrative. Après l’affectation de l’agent, celui-ci dispose de 12 mois maximum pour déposer sa demande et obtenir l’indemnité pour son déménagement. C’est la SGAP ou Secrétaire général pour l’Administration de la Police qui verse l’aide à ce dernier. Dans le cas d’un agent de police marié avec des enfants, si le conjoint et ces derniers ne l’ont pas rejoint au cours des 12 mois qui suivent le déménagement, alors il aura l’obligation d’effectuer le remboursement auprès de l’administration. Celui-ci devra rembourser la totalité ou une partie de la prime versée.
Les policiers qui ont le droit de bénéficier d’une prime pour déménager sont :
Cette aide pour financer en partie le déménagement des fonctionnaires de police ne peut être attribuée qu’en présence d’un justificatif des dépenses liées au projet (location de camion, etc.). Par conséquent, il est indispensable de passer par un déménageur pour bénéficier d’une subvention pour le changement de logement des policiers.
Les personnes couvertes par l’aide au déménagement police sont :
Faire appel à un déménageur pour le changement de domicile des agents de police est fortement recommandé pour réussir son projet dans de bonnes conditions et profiter des aides de l’État. Outre l’indemnité pour changement de résidence administrative, passer par un déménageur apporte de nombreux avantages, comme un gain de temps et d’énergie. En faisant appel à ce type d’entreprise, le policier peut se consacrer à d’autres tâches en lien avec son déménagement, comme les démarches administratives (changement d’adresse auprès des impôts, Sécurité sociale, fournisseurs d’eau, électricité, internet), suivi de courrier). Les professionnels peuvent prendre intégralement ou partiellement les déménagements des fonctionnaires de police, ce qui permet d’adapter ses besoins et son budget. Confier cette tâche à des déménageurs donne la possibilité d’avoir un travail sécurisé et de qualité. Ces spécialistes du déménagement disposent d’un savoir-faire inégalable pour réaliser cette intervention à la perfection, rapidement et en toute sécurité, étant formés aux différentes normes de manutention.
Demeco est aujourd’hui un réseau de déménageurs professionnels reconnus pour leur savoir-faire, leur qualité et leur compétence pour les déménagements.
Le réseau professionnel ASTRE est aujourd’hui le 1er Groupement européen de PME de transport et de logistique.
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