Demenagement
Fonctionnaire de police

Agents de l’État du ministère de l’Intérieur, les policiers ont pour missions la protection des personnes, des institutions françaises et des biens, la garantie des libertés, ainsi que le maintien de l’ordre public. Il se peut que certains agents de police soient amenés à déménager dans le cadre de leurs fonctions. Afin de couvrir partiellement leurs dépenses de déménagement, ces fonctionnaires ont le droit à une indemnité. Découvrez l’aide et la prime accordée pour le déménagement d’un fonctionnaire de police, ainsi que les conditions pour en profiter.

Quelles sont les primes et aides financières pour déménagement fonctionnaires de police ?

Les primes ou aides financières pour déménagement fonctionnaires de police sont notamment l’ICRA (indemnité de changement de résidence administrative). Cette aide est accordée au policier qui déménage sous certaines conditions.

ICRA ou Indemnité de changement de résidence administrative pour policier

ICRA ou Indemnité de changement de résidence administrative pour policier est une subvention de déménagement dédiés à plusieurs types d’agents. Cette aide est octroyée aux officiers de police nationale, aux gardiens de la paix et aux CRS lors d’un changement d’affectation (mutation). Elle se présente sous la forme d’un forfait et couvre une partie des frais de transport des biens de l’ancienne habitation à la nouvelle. L’agent ou l’agente de police concerné par cette prime bénéficie ainsi d’une prise en charge partielle des frais engagés pour son déménagement. Cette indemnité est à destination des policières et policiers de tout grade confondu.

Cubage autorisé

Le droit de cubage fait référence au volume de bien en m3 maximal que l’aide pour déménager réservée à la police peut couvrir. En déménageant avec cette indemnité, le cubage autorisé est le suivant :

• Fonctionnaire de police célibataire : 14m3
• Fonctionnaire de police marié ou en concubinage : 22m3
• Fonctionnaire de police par enfant à charge : 3,5m3
• Fonctionnaire de police célibataire ou divorcé avec enfant à charge : 32,5m3
• Fonctionnaire de police veuf et sans enfant : 25m3

Montant de la prime déménagement pour officier police nationale, CRS et gardien de la paix : majorations et minorations

Le montant de la prime déménagement pour officier police nationale, CRS et gardien de la paix varie selon certains facteurs et peut être majoré ou minoré. La majoration et la minoration de cette dernière est de 20 %

• Majoration de 20 % lorsque le fonctionnaire subit une nouvelle affectation d’office, une mutation ou une promotion de grade ;
• Minoration de 20 % lorsque le policier fait lui-même une demande de mobilité, qu’il a une maladie ou une disponibilité ou encore lors d’une réintégration après un détachement.

Concernant les agents de police résidents en outre-mer ou en Corse, des majorations peuvent également être appliquées. Il en va de même pour les fonctionnaires qui partent de la métropole française pour s’installer dans ces régions.

Comment calculer le montant de la subvention pour le déménagement d’un agent de police ?

Pour calculer le montant de la subvention ICRA pour le déménagement d’un agent de police, il faut prendre en compte plusieurs paramètres :

• Distance à parcourir entre l’ancien et le nouveau logement ;
• Volume en m3 des biens à déménager ;
• Nombre de personnes faisant partie du foyer fiscal du policier ou de la policière.

Le calcul de cette indemnité repose sur la formule suivante :

• Volume en m3 des biens x nombre de kilomètres

Pour compléter ce calcul, il faut attribuer un coefficient ainsi qu’une formule indemnité :

• Volume x Distance inférieur à 5 000 = coefficient 0,18 avec forfait indemnité de 568,94 €
• Volume x Distance supérieur à 5 000 : coefficient 0,07 avec forfait indemnité de 1 137,88 €

Par exemple, une famille composée d’un fonctionnaire de police, sa conjointe et trois enfants décident de partir s’installer à une distance entre leur logement actuel et leur futur domicile de 800 km. Le volume est alors de 46,5m3 :

• 46,5 x 800 = 37 200, soit < 5 000 (coefficient 0,07)
• 1 137,88 + (0,07 x 46,5 x 800) = 3 741,88 € de prime versée pour le changement de domicile de l’agent policier.

Dans le cas d’un agent ou d’une agente de police célibataire et son unique enfant déménagent à 40 km de l’ancienne habitation, le volume est de 36 m3 :

• 36 x 40 = 1 140, soit > 5 000 (coefficient 0,18)
• 568,94 + (0,18 x 36 x 40) = 828,14 € d’aide financière pour le déménagement.

Quand demander l’ICRA pour fonctionnaire de police ?

Pour demander l’ICRA pour fonctionnaire de police, il est essentiel de déposer un dossier au moins trois mois avant le changement de résidence administrative. Après l’affectation de l’agent, celui-ci dispose de 12 mois maximum pour déposer sa demande et obtenir l’indemnité pour son déménagement. C’est la SGAP ou Secrétaire général pour l’Administration de la Police qui verse l’aide à ce dernier. Dans le cas d’un agent de police marié avec des enfants, si le conjoint et ces derniers ne l’ont pas rejoint au cours des 12 mois qui suivent le déménagement, alors il aura l’obligation d’effectuer le remboursement auprès de l’administration. Celui-ci devra rembourser la totalité ou une partie de la prime versée.

Quels policiers ont le droit de bénéficier d’une prime pour déménager ? conditions

Les policiers qui ont le droit de bénéficier d’une prime pour déménager sont :

• Agent de police qui justifie de 5 ans d’ancienneté minimum au sein de la résidence administrative actuelle lorsqu’il ne s’agit pas de la première mutation ;
• Agent de police qui justifie de 3 ans d’ancienneté en cas de premier changement d’administration.
• Agent de police en service en non à la retraite ;
• Agent de police dont le conjoint ne bénéficie pas d’une prime au déménagement octroyée par son employeur.

Cette aide pour financer en partie le déménagement des fonctionnaires de police ne peut être attribuée qu’en présence d’un justificatif des dépenses liées au projet (location de camion, etc.). Par conséquent, il est indispensable de passer par un déménageur pour bénéficier d’une subvention pour le changement de logement des policiers.

Personnes couvertes par l’aide au déménagement police

Les personnes couvertes par l’aide au déménagement police sont :

• Conjoint (marié ou en concubinage) ou partenaires de PACS ;
• Enfants du fonctionnaire de police ;
• Enfants de l’époux ou épouse de l’agent ;
• Enfants recueillis par le policier ou son conjoint ou partenaire de pacs ;
• Ascendants du fonctionnaire et de son conjoint qui n’ont pas d’impôts sur le revenu.

Faire appel à un déménageur pour le changement de domicile des agents de police

Faire appel à un déménageur pour le changement de domicile des agents de police est fortement recommandé pour réussir son projet dans de bonnes conditions et profiter des aides de l’État. Outre l’indemnité pour changement de résidence administrative, passer par un déménageur apporte de nombreux avantages, comme un gain de temps et d’énergie. En faisant appel à ce type d’entreprise, le policier peut se consacrer à d’autres tâches en lien avec son déménagement, comme les démarches administratives (changement d’adresse auprès des impôts, Sécurité sociale, fournisseurs d’eau, électricité, internet), suivi de courrier). Les professionnels peuvent prendre intégralement ou partiellement les déménagements des fonctionnaires de police, ce qui permet d’adapter ses besoins et son budget. Confier cette tâche à des déménageurs donne la possibilité d’avoir un travail sécurisé et de qualité. Ces spécialistes du déménagement disposent d’un savoir-faire inégalable pour réaliser cette intervention à la perfection, rapidement et en toute sécurité, étant formés aux différentes normes de manutention.