Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vous êtes fonctionnaire de l’État, envisagez de déménager prochainement et pour cela vous souhaitez savoir s’il est possible de prendre un ou plusieurs congés ? Si aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’être absent pendant ses heures de travail à l’occasion d’un déménagement de résidence principale, une autorisation peut toutefois être accordée à l’agent de la fonction publique. Les règles concernant cette autorisation sont différentes selon l’administration, par conséquent, il convient de se renseigner sur ses conditions d’absence autorisée auprès de sa DRH ( Direction de Ressources Humaines). Découvrez si l’agent public a le droit ou pas à un congé pour déménagement, ainsi que les diverses solutions qui s’offrent à lui.

Loi sur les jours de congé pour le déménagement de la fonction publique

Aucune loi du Code général de la fonction publique n’autorise l’agent à un congé pour déménager. De ce fait, il n’est pas possible d’avoir des jours de congé pour le déménagement du fonctionnaire. En effet, l’agent ou l’agente public ne peut pas s’absenter pendant ses heures de travail pour organiser son changement de résidence principale.

Le fonctionnaire de l’État peut-il prendre un congé pour son déménagement ?

Le fonctionnaire de l’État peut prendre un congé pour son déménagement si l’administration à laquelle il est rattaché l’autorise. En effet, une autorisation exceptionnelle d’absence jusqu’à 3 jours maximum pour déménagement peut être accordée aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) par cette dernière. Cependant, les administrations ont chacune leurs propres règles de congés de déménagement dans la fonction publique. Afin de connaître leur droit d’absence pour déménager, les agents et agentes doivent se rapprocher de la direction des ressources humaines. Il est important de formuler sa demande de congés en amont pour éviter un refus pour raison de service.

Autorisation spécifique pour le déménagement d’un agent de la fonction publique

L’autorisation spéciale d’absence sans le secteur public (ASA) fait référence à un congé exceptionnel pouvant être octroyé sur demande du fonctionnaire pour diverses raisons. Elle concerne :

• Agents publics
• Membres des organismes statutaires et membres des commissions administratives
• Représentants mandatés des syndicats

L’autorisation spécifique pour le déménagement d’un agent de la fonction publique peut également s’appliquer à d’autres événements de la vie courante, événements familiaux, etc. Toutefois, il est important de savoir que cette dernière n’est pas considérée comme un droit. Cela signifie que lorsqu’un jour de congé pour un déménagement pour agents publics est demandé, cette autorisation d’absence peut être refusée par la hiérarchie en raison d’un besoin de fonctionnement normal du service. Si l’ASA est acceptée par l’administration, l’agent d’État qui prend des congés pour déménager est considéré comme étant en activité. De ce fait, celui-ci est rémunéré et considéré comme en situation régulière d’absence. Cela ne change en rien les jours de congés annuels autorisés, étant donné que la période d’absence n’est pas déduite de ces derniers. Quoi qu’il en soit, l’agente ou l’agent public qui déménage peut toujours faire une demande de congé et être autorisé à prendre quelques jours pour concrétiser son projet.

Les congés annuels pour déménager lorsque l’on est agent public

Dans le cas où l’administration n’autoriserait pas le fonctionnaire à s’absenter pendant ses heures de travail pour son déménagement, d’autres solutions sont possibles. Lorsque l’on est agent public, il est tout à fait envisageable de profiter de ses congés annuels pour déménager. En effet, dans le cadre de la fonction publique, les agents ont le droit à un congé rémunéré tous les ans. La durée de celui-ci est de cinq fois le nombre de jours de travail par semaine. Pour bénéficier de ce congé annuel pour un déménagement, un an de service doit être effectué. Ces congés s’adressent aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux fonctionnaires en détachement, ainsi qu’aux contractuels, et ce, que ces derniers travaillent à temps partiel ou temps plein.

Quels sont les avantages de poser une journée de congé déménagement ?

Les avantages de poser une journée de congé pour un déménagement agent public sont nombreux :

• Déménager en évitant les embouteillages du week-end
• Déménagement en semaine pour obtenir une location de camion au meilleur prix
• Réaliser son changement de domicile sans prendre un congé sans solde et perdre des jours de salaire
• Changer de logement sans prendre l’un des 25 jours de congés payés annuels et pouvoir en profiter pour partir en vacances ou autre

Jours de congés pour déménagement en cas de mutation d’un agent public

En règle générale, en cas de mutation d’un agent public, des jours de congés pour déménagement sont autorisés, notamment pour lui permettre de faire face aux tâches associées. Un ou plusieurs congés peuvent donc être accordés au fonctionnaire muté pour qu’il puisse s’occuper de la mise en carton de ses effets personnels, du déménagement et de l’installation au sein de son nouveau lieu de résidence. Selon l’administration, les politiques et les droits spécifiques ne sont pas les mêmes. Pour connaître ses droits concernant le congé lié au déménagement lors d’une mutation, l’agent de la fonction publique doit demander des renseignements au service des ressources humaines.

Faire appel à un professionnel pour un déménagement fonctionnaires

Fonctionnaire de l’État, vous avez réussi à obtenir un jour de congé pour votre déménagement ? Maintenant que vous avez une date précise pour concrétiser votre projet, il est important de bien se préparer et de s’organiser au plus vite, afin de que l’opération se passe dans les meilleures conditions possibles le jour d’emménager. Faire appel à un professionnel pour un déménagement fonction publique apporte une multitude d’avantages, comme un gain de temps, mais également un travail en toute sécurité. Pendant un congé pour changement d’habitation, les agents ou agentes de la fonction publique  ne disposent pas de beaucoup de temps, l’aide d’un déménageur peut donc s’avérer très utile. Cet expert possède toutes les compétences et le savoir-faire requis pour intervenir rapidement et sans risques pour les biens. De même, les déménageurs professionnels sont formés aux règles de sécurité et de manutention. Ils sont en mesure de porter des charges lourdes, grâce à leur excellente condition physique, ce qui permet au fonctionnaire d’éviter tout danger pour lui et tout accident pour ses objets et meubles. Ces derniers sont en possession de tout le matériel adéquat, comme des camions de déménagement, des monte-meubles, des cartons, des sangles, des housses de protection, des diables et bien d’autres. En déménageant à l’aide d’une entreprise spécialisée, l’agent de la fonction publique peut bénéficier de certaines aides financières.

Formules déménagement

Pour les agents publics qui ont un congé pour changer de logement, plusieurs formules déménagement existent et s’adaptent à chaque budget. Nous retrouvons :

 Formule économique ;

• Formule standard
• Formule complète
• Formule déménagement groupé
• Formule déménagement voyage organisé

Check liste du déménagement pour ne rien oublier pendant les congés agents publics

Voici une check liste du déménagement pour ne rien oublier pendant les congés agents publics :

1. Donner son préavis et résilier son bail
2. Faire le tri de ses effets personnels (objets, meubles, électroménager)
3. Effectuer les démarches administratives obligatoires (changement d’adresse auprès des organismes publics, suivi de courrier, résiliation de contrats EDF, internet, etc.)
4. Réaliser la mise en carton de ses objets
5. Contacter un déménageur professionnel
6. Nettoyer l’ancien logement
7. Déballer ses affaires et s’installer dans sa nouvelle habitation

Pour obtenir plus d’informations sur les services et les formules proposées, ainsi que les prix, faire une demande de devis déménagement agent public est la meilleure solution. Cela donne la possibilité de bénéficier d’une visite technique à domicile (gratuite) et d’avoir une estimation précise du coût pour déménager.