Les nouvelles règles pour le transport routier européen : que dit le Paquet Mobilité ?

En avril 2019, le Parlement Européen a adopté de nouvelles dispositions relatives au transport au sein de l’Union. Ce Paquet Mobilité ne fait pas l’unanimité auprès de tous les pays et plusieurs étapes sont encore nécessaires pour une ratification officielle de ces accords.

Néanmoins, il montre une réelle volonté de rétablir une concurrence loyale dans l’UE et de garantir de bonnes conditions de travail à tous les salariés.

Les dispositions pour limiter les situations de concurrence déloyale

Pour une réglementation plus juste pour les entreprises, le Parlement a choisi d’agir sur les règles du cabotage, qui consiste à donner droit à un transporteur étranger d’exercer son activité à l’intérieur d’un territoire national. Désormais, il devrait être limité à une durée de 3 jours, avec l’obligation de respecter un délai de carence de 60 heures entre deux opérations de cabotage distinctes.

De plus, il a été décidé de mieux encadrer le transport des véhicules dits « légers », autrement dit de moins de 3,5 tonnes, de plus en plus utilisés pour l’acheminement de marchandises dans l’UE. Les camions de plus de 2,4 T sont ainsi soumis aux mêmes réglementations que les poids lourds.

Les règles pour une meilleure protection des salariés

Au-delà de l’aspect économique, la Paquet Mobilité a aussi une dimension sociale et cherche à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers via les clauses suivantes :

• Obligation d’une nuitée hebdomadaire de repos dans un lieu approprié, et non plus dans la cabine du camion, même s’il stationne sur un parking sécurisé.
• Retour régulier des travailleurs dans leur pays d’origine, au moins toutes les 4 semaines.
• Application de la loi sur le travail détaché, engendrant le paiement du salaire selon les conditions du pays où ont lieu les transits.

Des contrôles routiers plus efficaces et plus précis

Le Parlement Européen a également décidé de renforcer les contrôles, concernant aussi bien les chargements, les déchargements que le passage des frontières. La mise en place d’un tachygraphe électronique « intelligent » a pour but de répertorier toutes ces données, sur une période allant jusqu’à 56 jours.

Il deviendra alors plus facile de s’assurer que les entreprises et les conducteurs respectent les règles établies quant au cabotage et au détachement.