Demenagement
Mutation Fonction Publique

Les fonctionnaires peuvent être mutés en raison d’une décision de l’administration ou par leur propre demande. Une mutation consiste en un changement d’affectation ou d’emploi avec conservation du grade. Lorsqu’un agent de la fonction publique demande de changer d’affectation ou qu’il est contraint de muter, celui-ci peut bénéficier de certaines primes et subventions et doit respecter certaines étapes. Découvrez les aides financières accordées pour ce type de transfert, ainsi que les étapes et la procédure pour une mutation fonction publique.

Mutation ou changement d’affectation fonction publique

Avant de vous expliquer comment se déroule la mutation du fonctionnaire, ainsi que les différentes aides accordées pour ce changement d’affectation, s’intéresser de plus près au sujet est important. La mutation pour fonction publique désigne le fait d’être affecté au sein d’un autre établissement, mais également de changer de résidence administrative. Cela peut également concerner le transfert du fonctionnaire dans un autre service situé dans le lieu de travail actuel ou tout simplement d’exercer d’autres fonctions. Un changement de lieu géographique peut être prévu, ce qui entraîne un déménagement de résidence principale. Les fonctionnaires titulaires sont les seuls agents à pouvoir être mutés. Pour transférer ces derniers, le cadre et le corps d’emploi doivent faire partie de la même catégorie et être au même niveau. Changer d’affectation concerne tous les agents de la fonction publique en position d’activité :

• Fonctionnaires territoriaux
• Fonctionnaires hospitaliers
• Fonctionnaires d’État.

Les agents non titulaires ainsi que les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires en congé parental, les fonctionnaires en position de détachement et les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas concernés par la mutation.

Quels sont les différents types de mutations fonction publique d’État, territoriale et hospitalière ?

Deux types de mutations de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière existent :

• Mutation interne fonction publique : le fonctionnaire peut être muté à l’initiative de l’administration pour de nombreuses raisons, comme un reclassement après une inaptitude de l’agent à exercer les missions liées à son poste de travail ou encore la suppression d’un poste de travail. De même, les mutations internes peuvent avoir lieu en raison d’un surcroît d’activité et d’un renforcement des effectifs et d’une restructuration d’un service ou de sa réorganisation. Il est aussi possible que ce changement de poste dans le même établissement, département ministériel ou collectivité territoriale soit à l’initiative de l’agent de la fonction publique
• Mutation externe fonction publique : les mutations externes concernent les agents de la fonction publique qui veulent être transférés dans un établissement public de santé, une autre administration ou une collectivité territoriale

Étapes de la mutation de la fonction publique

Le déroulement de la mutation de la fonction publique s’effectue en plusieurs étapes. Tout d’abord, les fonctionnaires émettant des vœux de mutation sont informés par l’administration des postes vacants disponibles. Chaque demande des agents se classe selon leur grade, leur situation familiale, leur ancienneté et le nombre de points. Les agents de l’État, territoriaux et hospitaliers en situation de handicap, en réorientation professionnelle, en rapprochement époux, qui relèvent du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux), d’une collectivité de la Nouvelle-Calédonie ou collectivité d’Outre-Mer ou qui exercent leurs fonctions au sein d’une zone urbaine sensible sont prioritaires dans le tableau de mutation.

1. Demande de mutation : lorsque l’intéressé reçoit l’information d’une vacance d’emploi, la première étape est de faire une demande de mutation en délivrant un formulaire à son administration qui la transmet au service RH qui s’occupe de l’organisation des recrutements.
2. Instruction des demandes de vœux de mutation : pour cette deuxième étape, le DRH (Directeur des Ressources Humaines), est chargé d’instruire les demandes et prend en compte l’avis du chef de service et des recruteurs et le Comité Administratif Paritaire (CAP) de l’instruction des vœux des agents de la fonction publique. Le CAP est une organisation qui se compose de représentants du personnel. Celui-ci prend en charge l’application du barème d’appréciation (référence au profil du fonctionnaire).
3. Examination des demandes de mutation : chaque demande est examinée par l’administration et ne peut pas être refusée par celle-ci, mis à part si le nouveau poste est incompatible. Elle peut également refuser la mutation pour les besoins de service ou par mesure disciplinaire.
4. Acceptation de la mutation : afin de donner son accord, l’administration d’origine dispose de maximum 2 mois. Dans le cas d’une absence de réponse, la mutation est considérée comme acceptée.
5. Notification : une notification est envoyée à l’agent par l’administration d’accueil et met trois mois pour prendre effet.

La situation statutaire du fonctionnaire n’est pas modifiée si le demandeur est affecté au sein d’un établissement public qui fait partie de son administration d’origine. Lorsqu’il s’agit d’une mutation externe, la rémunération de l’agent de la fonction publique est versée par l’administration d’accueil. En plus des indemnités, ce dernier peut recevoir des primes liées à son poste d’affectation. Il se peut aussi que des mesures en faveur de ce dernier soient prises concernant l’intéressement collectif. Pour ce qui est de la formation professionnelle pour la nouvelle affectation du fonctionnaire, c’est l’administration d’accueil qui s’en occupe. Celle-ci établit un plan de formation. Il est tout à fait possible que l’intéressé conserve ses DIF (Droits Individuels à la Formation), même lorsque son affectation à son nouveau poste concerne une autre administration.

Quelles sont les aides au déménagement pour la mutation d’un fonctionnaire ?

Diverses aides au déménagement pour la mutation d’un fonctionnaire peuvent être octroyées :

• Aide pour les frais de changement de résidence : cette subvention est accordée aux agents publics en cas de mutation dans une autre ville. L’administration prend en charge les frais de déménagement du fonctionnaire, c’est-à-dire ceux du transport le plus adapté et le moins cher. Cette indemnité forfaitaire couvre les frais du transport des cartons et du mobilier
• Aide au déménagement : la prime de déménagement est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales sous certaines conditions. Celle-ci est octroyée si le fonctionnaire déménage et qu’il a au moins trois enfants à charge. Pour bénéficier de cette prime, l’agent doit déménager entre le 1er jour du mois civil à la suite de la fin de son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois avant la date d’anniversaire du dernier enfant. De même, il est nécessaire qu’il soit éligible à l’ALF ou Allocation Logement Familiale et l’APL ou Aide Personnalisée au Logement. Concernant le montant de cette aide pour frais de déménagement de la fonction publique, il correspond au montant réel de celui-ci. Le plafond dépend du nombre d’enfants que le fonctionnaire a à sa charge
• Aide pour déménagement des fonctionnaires de police : en cas de mutation d’un fonctionnaire de police municipale ou nationale qui l’oblige à déménager dans une autre ville, ce dernier peut profiter d’une indemnité forfaitaire. C’est une indemnité déménagement qui applique un abattement de 20 % sur la prime lorsque la demande de mutation est à l’initiative de l’agent. C’est une prime versée par le Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP) de la commune où le fonctionnaire doit muter. Il faut qu’il fasse la demande 12 mois après son affectation
• Indemnité pour frais de changement de résidence pour fonctionnaire de l’Éducation Nationale : les fonctionnaires, tels que les professeurs des écoles, les instituteurs et les enseignants qui travaillent dans un lycée ou un collège ont le droit à une aide pour financer leur déménagement lors d’une mutation. Le montant de cette prime prend en charge les frais de transport et se calcule sur la base tarif SNCF de 2nde classe, selon les taux d’indemnités kilométriques (voiture).